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Article R*311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le nouveau Code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.