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Article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi.