Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/2003
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.