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Article R*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Données brutes

Article R*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1978 au 15/09/2003 (Code de l'organisation judiciaire)

Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.