Article R*311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Conformément aux articles 1215 et 1221 du nouveau Code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.