Article R*311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.