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Article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.