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Article R*242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/2007
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.