Article R*242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.