Articles

Article R*242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.