Article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.