Article R*225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions de l'assemblée générale en matière de retrait ou de radiation de la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 [*compétence*].