Article R*225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les formes et conditions fixées par les articles 6 à 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.