Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1978
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences solennelles lorsqu'il l'estime convenable.