Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Les décrets qui ont institué des chambres de commerce dans les départements d'outre-mer visés par la loi actuelle sont abrogés.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce réglera les conditions d'application de la présente loi.