Articles

Article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.