Article R*213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
1° Le premier président ;
2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ;
3° Les conseillers dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel.