Article R*212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire rend des ordonnances dans les cas prévus par le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.