Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Les budgets et les comptes des chambres de commerce des départements intéressés et, éventuellement, des bourses de commerce et des établissements dont les chambres de commerce assurent la gestion sont approuvés par le préfet agissant au lieu et place du ministre de l'industrie et du commerce.