Article R*212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par le nouveau Code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.