Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
26/01/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1978
au
26/01/1992
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.