Article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.