Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Les préfets des départements intéressés sont habilités à donner aux chambres de commerce les autorisations prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce, par délégation permanente du ministre de l'industrie et du commerce.
Les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations d'emprunts par application de ladite loi seront communiqués au ministre de l'industrie et du commerce.