Article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.