Article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.