Article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.