Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-637 du 24 mai 1951 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en ce qui concerne les chambres de commerce et le régime d'élection de leurs membres, et sous les réserves énoncées ci-après :
La loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce, modifiée par le décret du 19 juin 1938 ;
La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce.