Article R*132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont communiquées au procureur général.
Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que l'avocat général persiste, le procureur général délègue un autre avocat général ou porte lui-même la parole à l'audience.