Article R*131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.