Article R*131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.