Article R*131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les chambres de la cour.