Article R*131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président procède, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à la répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à l'affectation de conseillers référendaires et des greffiers dans les chambres de la Cour.