Article R*121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.