Article R*121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts, dans les conditions définies aux articles 34 à 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 [*compétence*].