Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN)
Aucun payement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement, ne peut être exigé ni aucun protêt dressé : les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre lorsque ces jours tombent un lundi.
Dans ce cas, le protêt des effets impayés le samedi précédent, ne pouvant être fait que le mardi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires.