Article R*762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.