Article R*762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires.
Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande.
Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.