Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.)
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra sa promulgation.