Article R*762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.