Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*761-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*761-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1984
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.