Article R*761-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires.