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Article R*761-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R*761-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-45.