Article R*761-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ;
2° La formation permanente du personnel.
Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.