Article R*761-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :
l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet.
Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.