Article R*761-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.