Article R*761-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du chef du parquet.