Article R*761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.