Article R*761-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*761-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général.