Article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité, les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.