Article R*741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
La liste prévue aux articles précédents ou par une disposition particulière établit le rang des membres de la juridiction ou du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.